Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 avril 1996, qui, à la suite de sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné le remplacement

, mais déclarée inopposable au salarié, et sans ordonner la nouvelle expertise qui était demandée, la cour d'appel a encore violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition ordonnée

Z..., représentant des créanciers, le Crédit fécampois (la banque) a déclaré sa créance le 5 juin 1991 ; que, par jugement du 6 novembre 1991, devenu définitif, le tribunal de commerce a ordonné la mainlevée

le moyen tiré de ce que le juge aurait dû ordonner le placement sous séquestre provisoire des éléments collectés, que les investigations ordonnées étaient suffisamment précises circonscrites et proportionnées

Selon ce texte, la révocation d'un sursis probatoire ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines. 8.

Or, les mesures ordonnées par le juge chypriote n'ont pas le même objet que celles autorisées en France.

Les mesures ordonnées ont été exécutées le 19 juillet 2017. 3.

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires à la rectification de la hauteur des cloisons et sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires

et de provision présentée par Gérard A..., a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles ; "aux motifs que, "par jugement du 19 février 1998, le tribunal de police de Nantua a ordonné

[F] font grief à l'arrêt de juger que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le

T... confirme la copie des fichiers sur les ordinateurs des membres du Codir et de M. E... et le transfert sur son ordinateur.

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'employeur l'ensemble du matériel informatique (ordinateur portable, chargeur, adaptateur) qui lui a été confié dans le cadre de ses fonctions

X... avait bénéficié d'une consultation d'un ergonomiste et d'une consultation d'un ophtalmologue, et qu'un ordinateur avait été mis à sa disposition comme l'intéressé le reconnaissait lui-même, se plaignant

décision de base légale au regard des articles L. 122-41, dernier alinéa et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... a autorisé Mme X... à établir des documents sur son ordinateur

preuve en reprochant aux contrôleurs de n'avoir pas paré au défaut de présentation des comptes rendus légalement exigibles, là où il incombait au minimum au praticien défaillant de les extraire de son ordinateur

société Apopoka de ses demandes de condamnation des acquéreurs à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices causés par le dol commis par eux et d'avoir confirmé le jugement en tant qu'il a ordonné

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné