d'assistante commerciale de l'établissement de Meux occupé par Mme X... « ne figure plus à l'organigramme et n'a pas fait l'objet d'un recrutement » ; que pour juger néanmoins que la suppression du poste

X... avait ressenti une vive douleur, constatée le lendemain par son médecin traitant, et qui avait permis de poser ultérieurement les diagnostics de sciatique droite et de lombalgie discale, sans rechercher

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

de la salariée pour ne plus en assurer la charge financière, aurait dû relever d'office la carence de motivation dont la lettre de licenciement était entachée, l'employeur n'ayant jamais fait état de

de travail; qu'aucun poste de bureau n'a été proposé à la salariée à la Direction régionale, que par ailleurs, l'employeur, dans son courrier du 24 janvier 1994, évoque l'absence de poste à temps partiel

au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. 7.

retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il ne se déduit pas des tâches d'assistance et de suivi des opérations assumées par la salariée, non plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi

de Laurent Z..., ce dernier n'a pas manifesté de curiosité particulière quant à la provenance de ces bons, se contentant d'indiquer de manière évasive et dubitative, qu'il avait dû vraisemblablement poser

X... avait été déclaré apte à son poste dans le cadre d'une visite de suivi le 20 septembre 2010 et que ses difficultés personnelles et sa dépression étaient antérieures de plus d'un an à l'absence injustifiée

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

similaires, mais non pas forcément identiques ; qu'en estimant que le poste de directeur d'agence n'était pas un poste similaire à celui occupé par la salariée antérieurement à son congé

toujours en vigueur ; 2) la délibération du conseil municipal relative à la transformation du POS en PLU et les actes de publicité légale ; 3) la convention passée entre la commune et l’État portant sur

par chaque intéressé de manière à ce qu'elle parvienne au plus tard la veille du scrutin, c'est-à-dire le lundi 17 mars 1997, le cachet de la poste faisant foi ; qu'il fallait donc que le courrier soit

Ari a été licencié par lettre du 4 mars 1995 ainsi rédigée : "Suite à votre courrier refusant un poste sur Rennes qui correspondait au nombre d'heures que vous effectuiez sur Cholet.