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Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

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; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

2026L00149 / 2025J00103 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 8H30 PRESIDENT : M Patrick BEAULIEU, Président : M Yves LENORMANT, M Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL

Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Z... avait donné son accord le 18 octobre 1978 pour la création d'un camping aménagé sur certaines parcelles louées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé l'indemnité due aux

37 Rôle N° RG 19/11821 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUNG [O] [K] épouse [P] C/ [P] [E] SA BNP PARIBAS SUISSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

avocats au barreau de PARIS toque : P335 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 12 avril 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

CW9 dans sa totalité, ainsi qu'une partie de la parcelle CW7, partie sur laquelle est implanté l'établissement de M.