d'une mention au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

[D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

[J] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Antonio, demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN ET DE SERVICE

E..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur des services fiscaux de Paris-Est et contre le directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

base légale au regard des articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil ; alors, au surplus, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que l'existence de contrats passés

Attendu que la société CSC fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, de constater la nullité des opérations de constat et d'ordonner la restitution des documents, fichiers

Gmbh, qui aurait détourné sa clientèle via l'apropriation illicite de son fichier-clients par l'intermédiaire d'un ancien salarié, Mme Y..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

total (99,85 % du passif tiers), en vertu de la convention de cession de titres passée entre les deux sociétés, les autres créanciers, à hauteur de 4,98 %, étant dépendants de la société IPSA Holding

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

- 75007 Paris, ainsi que ceux susceptibles d'être occupés par A...

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par actions simplifiée, dont le siège est 33 rue des Vanesses, immeuble Exelmans, 93420 Villepinte, a formé le pourvoi n° M 18-25.382 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que