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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
Il résulte de ses stipulations qu'il met à la charge des agents payeurs suisses, au rang desquels les banques, les obligations suivantes.
9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier
2ème Chambre Cab1
69d9574acdc6046d47cf1ef8
10 avril 2026
de Marseille, la société MAIF aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel au contradictoire de la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) en qualité de tiers payeur
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf80
24 juin 2008
Ahmed X... et son fils mineur Sofiane X... ont été blessés, le 1er juillet 2003 en mer au large d'ANTIBES, JUAN- LES- PINS (Alpes- Maritimes), lors d'une activité nautique dite de " flyfish " organisée
Serv. contentieux social
69d93c84cdc6046d47cd3cb2
9 avril 2026
Elle soutient que la détermination de l’objet de la rente ne concerne que les recours des tiers payeurs.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
l'application de l'article 1609 septvicies du code général des impôts relatif à la taxe d'abattage, les principes du droit communautaire, tels que le principe d'égalité de traitement et le principe pollueur-payeur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200008_20221012
12 octobre 2022
traitement médical, le docteur G I, chirurgien viscéral, a pratiqué une section d'une bride sous coelioscopie, sachant qu'il a quitté le service de chirurgie digestive avec un traitement antalgique et anti
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201508
5 novembre 2015
à celles servies par le régime de base de sécurité sociale au profit des salariés sont assujetties aux prélèvements sociaux obligatoires ; que la lettre d'observations indiquait que « la société Elf Antar
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e3bc25a97f0381f53b8
9 février 2015
roulant avec système anti-bascule, coussin anti-escarres et d'une table à roulettes réglable en hauteur ainsi que du petit matériel médical pour la toilette ainsi que les sondes urinaires et les exonérations
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbbfe405357f749eab24
3 novembre 2022
; en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence aux tiers payeurs subrogés ; il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
10 janvier 2024
E] [L] la somme de 881 730,66 € à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation de la créance du tiers payeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334
8 mars 2017
que le tribunal a considere qu'en application de l'article L.376-1 du code de la securite sociale cette creance constitue une depense de sante actuelle, assimilee a celle d'un tiers payeur
Chambre 1-11 OP
64af98bf049d5c05db17308c
11 juillet 2023
de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence DEFENDERESSE Me [F] [E], venant aux droits de la SELARLU [E] [F] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrice
12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice
2eme chbre Référés
68e563bd0e2901d10fa40774
7 octobre 2025
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb0
9 janvier 2025
de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE [Adresse 11] (C.H.I.C.A.S) signification DA 04/07/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 1] défaillante Caisse CPAM
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3029321-3355590
19 février 2010
Anticor-Sociedade de Anti-Corrosão, Lda. v. Portugal (no. 33661/06) Gürkan (Yavaş) v. Turkey (no. 34294/04) Uyar v.
65449d9cc71a6a83181c8fd0
2 novembre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Madame Bérangère MEURANT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c04
26 octobre 2022
représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Patrice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100057
17 janvier 2018
Patrice C... en date du 27 août 2007 au motif que ledit expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire lors de ses opérations d'expertise, dès lors que celui-ci a maintenu la date de la première
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