l'article 1876 du Code civil essentiellement gratuit, la mise à disposition d'un local au bénéfice d'occupants ne peut être qualifiée de prêt mais de location lorsque le propriétaire y trouve un intérêt patrimonial

prononçant la séparation de corps des époux aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le fait que l'épouse disposait d'un patrimoine

des sociétés bailleresse et preneuse, et de l'absence de démarche de recouvrement n'est pas de nature à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutive d'une confusion de patrimoine

X..., dont les conclusions ne mentionnaient pas la valeur de ce bien, l'évaluait, dans une note récapitulative des différents éléments de son patrimoine versée aux débats, à une valeur de 100 000 francs

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrimoine et développement immobilier, dont le siège est ..

la Banque CIC Est, avait servi de référence également au cautionnement en cause, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, et en particulier, sur une fiche patrimoniale

(les acquéreurs) ont acquis en l'état futur d'achèvement un appartement dans un immeuble situé à [...], au titre du dispositif de défiscalisation "Girardin", la société Victoria patrimoine (le gestionnaire

ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...] , 3°/ la société Ethimo patrimoine

. ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines entre deux entités

Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens du patrimoine de M.

de la société à l'associé unique ; que l'ancien associé unique peut ainsi se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance antérieurement née dans le patrimoine social ; qu'au cas présent, pour

Y..., a assigné le GFA en extension des procédures pour confusion des patrimoines ; qu'un jugement du 9 octobre 2008, constatant la confusion des patrimoines de M.

des frais divers, et celle de 328 192 euros au titre de la tierce personne jusqu'aux onze ans de l'enfant ; que M. et Mme [L] sollicitent une provision de 1 200 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994) d'avoir confirmé le jugement étendant à celle-ci la liquidation judiciaire de la société Le Lion d'Or, après avoir constaté la confusion de leurs patrimoines

Le liquidateur a assigné la société Gide en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Le liquidateur a assigné l'EARL Dardy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

société Otto'Go, alors : « 1°/ que la procédure de liquidation judiciaire d'une personne ne peut être étendue à une autre qu'en cas de fictivité de la personnalité morale ou de confusion de leur patrimoine