L'action paulienne est ouverte à tout créancier qui entend contester un acte effectué par son débiteur en fraude de ses droits.

[Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Carine

[N] [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Julie RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE ET ASSOCIES

du sas ne présente pas de marque de carbonisation significative à l'exception de son extrêmité au contact du panneau sandwich.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comitécomposé de   :   Egidijus Kūris, président,   Pauliine Koskelo,   Gilberto Felici, juges,

, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN dans les conditions prévues par

juin 2010, tendant à lui faire dire que le jugement à intervenir vaudrait transfert de propriété à son profit par les consorts A..., ès qualités d'héritiers de Jean C..., d'une propriété sise quartier Capon

Localité 2] représentée par Me Samuel Willemetz, avocat constitué, substituée par Me Charlotte Dehay, avocats au barreau d'Arras, DÉBATS à l'audience publique du 11 février 2026 tenue par Pauline

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

[Z] [R] [C] épouse [Z] C/ [L] [F] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Monsieur [D] [U] [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [E] [U] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [T] [U] [Adresse 6] [Localité 11] Monsieur [F] [U] [Adresse 12] [Localité 7] représentés par Maître Carole

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01285 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TA73 NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU à la SARL HALT AVOCATS à Me Laure LEONI à Me Pierre-Yves PAULIAN

MODENA italienne Giovanni Salvatore MORENO 1963 POTENZA italienne Paolo NOGARA 1967 TRIESTE italienne Jessica PAGUNI 1975 AQUILA italienne Antonio Giuseppe PALUMBO 1960 MASSA CARRARA italienne Sergio PAOLINI

NOUVELLE D'IMPRESSION DE LUXE (SNIL) partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Paul

pas en une action en recouvrement, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil.Moyens produits au pourvoi n° U 08 17.897 par la SCP Capron

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mademoiselle Carine GRIMALDI.

[C] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Joséphine

Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélanie Roussel GREFFIER LORS DU DELIBERE : Gaëtan Delettrez DÉBATS à l'audience publique du 12

(voir tableau en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2018 en un comité composé de   :   Ksenija Turkovic, présidente ,   Pauliine