Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :  12.05.2022 à : Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 27   September 2018 as a Committee composed of:   Ksenija Turković, President,   Pauliine

PAU Assistée de Me Jeanne BIROT de la SELARL BIROT-RAVAUT &ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [Z] [W] [P] [K] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté et assisté par Me Paul

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Joseph, dit José, - Y...Frédéric, - Z...Richard

Portugal (no. 41665/07) The applicant, Ricardo Alves da Silva, is a Portuguese national who was born in 1949 and lives in Mortágua (Portugal).

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, et des mémoires, enregistrés les 2 janvier 2024 et 5 mars 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Leset, représentée par Me Richard

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** Le dossier a été transmis au Ministère public

, de Claude C..., directeur administratif et financier, de Gérard D..., directeur adjoint de l'office public d'HLM, de Dominique Y..., directeur des services techniques de l'office public d'HLM, de Richard

SMA (anciennement SAGENA), en sa qualité d’assureur de Monsieur [M], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Pauline

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Julie Z..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Pauline

[K] et [Q] [E], Mme [E] [V] et de Mmes [L] et [S] [E], de Me Ricard, avocat de la société CNP assurances, de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et de la société Préviposte, de la

Paul GR...

BOYLE 56427/00 Elizabeth JACK 37552/97 Clive RICHARDS 56430/00 Elizabeth PARKER 37868/97 Margaret NICHOLDS 56432/00 Rhona SHELTON 38731/97 Sylvia McGREGOR 56437/00 Amanda COSTA-LIMA 41069/98 David M.

2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport.

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Fédération CGTR DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Vincent RICHARD

Riffard, rapporteur public ; - les observations de Me Mothere, représentant la commune du Pradet ; - et les observations de M. A, représentant le préfet du Var.

Alyson AUSTIN against the United Kingdom The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 12   September 2017 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos, President,   Pauliine

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 23] représentées par Maître Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) ayant pour avocat Maître Pauline