pour faute grave par lettre du 5 décembre 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le Comité ouvrier du logement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

X... reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ce dernier diverses sommes au titre de sa rémunération

nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer

y afférents » au lieu de la mention « condamne la Sasu Sidès à payer à M.

S... à la somme de 4501,91 euros et d'AVOIR condamné la Société ALTRAN à payer à M.

X..., ès qualités, le montant des sommes qui avaient été directement payées à la société JBI, faute de l'envoi au maître de l'ouvrage d'une copie opérante de la mise en demeure de payer qui avait été adressée

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer

au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et un solde de congés payés, alors que, selon le moyen, il résulte des propres constatations dudit jugement que M.

, et son principal établissement en France à Pleumeur-Bodou, venant aux droits d'une société de droit français qui avait son siège en cet établissement, a cessé à compter du mois de décembre 2000 de payer

afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M.

au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés et congés payés afférents et enfin

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents et de dire que cette somme à caractère salarial produira

de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de requalification, alors « qu'en présence d'une obligation pécuniaire non sérieusement contestable, le juge des référés ne peut accorder

J... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et à Mme A... une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis

la somme de 2.603,85 euros à titre d'heures effectuées et celle de 260,38 euros à titre de congés payés afférents ; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur l

[W] et la société Veritas à payer diverses sommes au département du Calvados. 4.

ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer

X... une somme à titre d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, que les juges devaient caractériser l'existence d'un usage ou d'un engagement de l'employeur à payer des indemnités de transport

onze jours de congés payés dont il n'aurait pas pu bénéficier en mars et avril 2020, la cour d'appel a retenu que le salarié établissait avoir travaillé pendant ces onze jours de congés payés et que

[V], régulièrement payé pour les heures de délégation prises sur le temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du conseil de prud'hommes