Considérant que la marque verbale française numéro 15/4 162 074, déposée par l'EARL Domaine Sylvain Gaudron (l'EARL Gaudron), contrefaisait sa marque, elle a assigné cette société en dommages-intérêts

Z...; que par jugement du 22 avril 1994, le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ayant condamné la société Exploitation forestière à payer à M.

l'URSSM du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'au décès de Gaston

[T] la réalisation de deux murs en gabion sur sa propriété. 2. Aucun procès-verbal de réception n'a été dressé. 3. Se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier, M.

euros , profitaient aux deux époux, et les parties s'accordent sur leur affectation à hauteur de 30 % aux besoins personnels de chacun d'eux et 40 % aux charges fixes du ménage ; que sur ces bases, la perte

d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte

[V] pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2023, sur la requête du procureur général, l'affaire étant fixée au rôle de la cour d'assises de la Haute-Garonne du 13 au 15 novembre 2023, alors

de droits à la retraite et de rejeter sa demande au titre des pertes de droits à la retraite alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou

de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution du 3 septembre 1999 a été diligenté en la présence d'un avocat commis d'office, Me Perrot

Y... a évoqué des gestes déplacés de son parrain à son égard ; que le jeune garçon a exposé que, quand sa soeur B. n'était pas présente, son parrain dormait dans le même lit que lui et, à plusieurs reprises

défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de certaines pièces du dossier de la cour d'assises de la Haute-Garonne

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2000), que le Crédit commercial de France (la banque) a consenti divers prêts aux sociétés civiles immobilières des Bus, du Galop

devoir de surveillance pour la journée du 21 décembre 1996 en suite de leur invitation à la journée récréative qu'ils organisaient, n'avaient porté aucune attention aux allées et venues des jeunes garçons

au point que celle-ci perde connaissance et que, de surcroît , il l'a blessée au ventre avec un couteau ou un bout de verre; qu'il résulte des constatations médico-légales et des dépositions de Gaston

La Société civile immobilière Gauvin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[W], qui n'était pas tenu de raccompagner le jeune garçon jusqu'à son domicile, avait dû, à la demande expresse de ce dernier, le laisser finir seul son chemin de sorte que l'ensemble de ces circonstances