FAITS ET PROCÉDURE La SAS Colisée Patrimoine Group (la société Colisée) est une société spécialisée dans l'exploitation d'établissements d'hébergement pour personnes

. - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même état [art. 1435].

travail effectif au sens dudit texte le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

tardivement à son avocat pour qu'elle puisse utilement se défendre, violant ainsi le principe du contradictoire, alors, d'autre part, que les documents dont il a été fait usage à son encontre émanant de personnes

enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livré-sur-Changeon à sa demande de copie des délibérations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2024) et les productions, le groupe Mapad est propriétaire et gestionnaire de plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

civile immobilière du Château Blanc, aux droits de laquelle se trouve la SNC du Château Blanc (la SNC), a fait procéder à l'exécution de travaux de restructuration et d'extension d'une résidence pour personnes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024) et les productions, Mme [H] a été engagée en qualité de directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le 6 janvier 2014, par l'Union

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de plusieurs témoignages recueillis auprès d'employés d'une résidence pour personnes âgées

d'infirmières par le syndicat des copropriétaires du [...] aux droits duquel vient le syndicat des copropriétaires [...] afin de travailler dans le service médical d'une résidence-service destinée aux personnes

réalisés n'étaient pas de bonne qualité et effectués avec de nombreuses malfaçons et en dépit des règles de l'art alors que Mme K... avait versé au total plus de six cent mille euros ; que d'autres personnes

[R] [G] pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il se rapporte à l’allocation de solidarité personnes âgées versée à M.

calomnieuse peut, par suite, être retenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a exercé les fonctions d'employée polyvalente au sein des cuisines d'un établissement d'hébergement pour personnes

qu'à la SCI des Jardins que cette dernière, qui détenait les neuf dixièmes de son capital social, avait constituée avec sa fille Dominique X..., désignée comme gérante, pour réaliser une résidence de personnes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2022), l'association Comité d'entraide aux familles (l'association), qui a pour objet d'organiser et de gérer l'aide à domicile à apporter aux personnes âgées

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 2019), en 2006 et 2010, la société JPB promotion (JPB) a acquis des parcelles en vue de l'extension d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes

obligation de ne pas exercer sa profession ; "aux seuls motifs que les faits reprochés sont particulièrement graves puisque commis dans l'exercice professionnel en profitant de l'état de faiblesse, de l'âge