victime dans la mesure où l'arrêt avant-dire droit ne le lui a pas ordonné ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du décret

la passerelle fait bien partie du dispositif -les panneaux- qui supportent les affiches publicitaires) sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans les conditions fixées par décret

déclaré coupable d'une infraction constituée par une absence de comptabilité matière de la société SOVIDA et condamné à 5 000 francs d'amende et 9 778 400 francs à titre de pénalité fiscale; que Pierre

existant de l'installation de cogénération et de permettre son fonctionnement en précisant qu'EDF ne pourrait se soustraire à cette injonction que si une étude réalisée en application de l'article 5 du décret

à l'appui de leur appel, cependant que le trésorier principal d'Arpajon n'a pas soulevé de moyen tiré de la non-production de pièces et qu'au contraire le jugement constatait le dépôt d'un dossier complet

cotisations versées en ce qui concerne les assurés dont les conditions de travail ne permettaient pas la production de pièces justificatives précisant la durée du travail, a été abrogé par le décret n°

du 14 novembre 1988, au vu des pièces produites et en particulier du rapport Socotec portant sur l'année 2000 et transmis à l'inspectrice du travail, sur sa demande, le 10 septembre 2001, il demeure,

contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Mme Z... personnellement 515 100 francs et, en sa qualité d'administratrice légale de son fils Pierre

publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 5 du décret

communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que, en matière de contestation d'honoraires et nonobstant les dispositions de l'article 176 du décret

conformes à la civilité et à la moralité qui président aux relations entre experts et magistrats et qu'il est par là-même auteur d'un fait contraire aux bonnes moeurs au sens de l'article 2, 1°, du décret

a énoncé que la faute était d'autant plus grave que le destinataire de la majeure partie des pièces non enregistrées était le garage dirigé par la propre épouse de M.

et concussion par fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26, 27, 28 de la loi du 26 janvier 1984, 154 et suivants du décret

du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant que ce décret fixe

pittoresque, R. 26-15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret

qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait à un interrogatoire le 21 septembre 1995 à 9 heures (pièce