1] représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL BAUDEU & ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société PLACEO

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Celui-ci a été interpellé et placé sous le régime de la garde à vue le 6 mars 2019.

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RAPIDAUTO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande en paiement de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour mise au placard ; Aux motifs que sur

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La SARL MERCURY SERVICES fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 25 juin 2013 tendant : - à titre principal, à l'annulation de la contrainte du 11 février 2009, au

établit que le restaurant "Le Relais Basque" n'existe pas au ..., et, qu'en conséquence, le cachet correspondant, apposé sur de simples bouts de papier blanc, constitue un faux; que Philippe Y... fait plaider

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers issue de l'accord national interprofessionnel

[Z] fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement de [L] [Z] à l'ASE à compter du 30 novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024, de dire que ce placement prendra la forme d'un placement éducatif à domicile

[S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors : « 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé

sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée