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Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "L'Etat doit gratuitement aux titulaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 3 avril 1986 par laquelle le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié Mme Marlène X..., qui avait la responsabilité de la cantine

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Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut