infraction, la présidente de la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs au regard des textes précités ; 2°/ que, en tout état de cause, les juridictions d'instruction ont le pouvoir de poser

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors, qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise sur le point de savoir si la transfusion d'une poche

opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réductions d'impôt, ont déposé plainte considérant que ces sommes avaient été détournées ; qu'ils avaient signé plusieurs contrats, dont un mandat

au journal " La Petite Gironde ", sur la suspension de sa carte de presse à la Libération et sur les conditions de son départ en Allemagne en mars 1943 ", mais a formulé une question qu'il entendait poser

le non-renouvellement abusif par la société ELEOMAX et Madame [J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X..., Sophie X..., Julie X... et Paul-Bernard Y... coupables de construction en infraction au POS

Saint-Pol-sur-Mer (Nord).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (RG 12/00928) d'avoir condamné la SA Alstom Power Systems à verser à Monsieur N...

[N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M.

l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué lors de l'exercice du droit de délaissement conformément à la loi sans tenir compte de la réserve, le classement résultant du POS

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions qu'aucune question n'a été posée au jury sur les circonstances atténuantes ; "alors que le président est tenu de poser

J... quant aux conclusions du rapport d'expertise de Madame O... seront rejetées.

sa main dans sa poche », en troisième lieu, concernant [D] [K], que M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AEG Power solutions BV et de la société Power Supply Systems Holdings France, et après en avoir délibéré conformément

, pour une raison non expliquée mais peut-être liée au litige qui va survenir, n'a pas été annexé au bail comme celui des autres niveaux, la cour d'appel, qui ne précise pas ce qui lui permettait de poser

La société Pol-Team a été mise en liquidation judiciaire. 4. Après une expertise judiciaire, les maîtres d'ouvrage ont assigné la société QBE aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Univers poche

ses congés sur la période légale, qu'il a choisi unilatéralement de poser ses congés en dehors de la période légale et qu'il ne démontre pas que c'était exclusivement à la demande de son employeur ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller