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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234ecd580146774080b6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Bureau de la réglementation générale

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408732

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de la part d'un employeur ou de son préposé retire aux injures leur caractère fautif, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300439

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles de terrain à l'amiable ou par voie d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c795

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... étaient les seuls de cette nature au sein de la STIM, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4°/ qu'en se fondant également, par motif adopté, sur les liens de famille existant entre Mme Y...

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9facdc6046d4753e75f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01242 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAT - Isolement Monsieur [N] [S] né le 23 Décembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE A UN

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd89

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

limitait à cinq ans la durée du contrat de location-entretien litigieux, alors, selon le pourvoi, que l'annexe II du protocole du 1er septembre 1971 prévoit les dispositions applicables dans les contrats

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bb0

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

à la nomenclature et soumis à l'accord préalable de la Caisse sur le fondement d'une cotation autre que celle acceptée sans violer l'article 7 précité; alors, d'autre part, que les remboursements d'actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00744

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201105

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

sociale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 18, alinéa 1, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 prévoit que "lOrganisation

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f2f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

ainsi que l'article 7-1 de la Directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée et alors que, d'autre part, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la Directive précitée, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100052

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par deux arrêts de

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419904

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

code de procédure civile, texte exclusivement applicable à la "notification par voie postale" d'actes de procédure, pour en déduire que seule l'expédition de l'information requise par l'article 30 précité

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe53

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf20

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf21

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf5f

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf60

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf61

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,

Source officielle

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