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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234ecd580146774080b6
26 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Bureau de la réglementation générale
soc
61372355cd58014677408732
23 novembre 1999
de la part d'un employeur ou de son préposé retire aux injures leur caractère fautif, que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300439
25 mai 2022
a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles de terrain à l'amiable ou par voie d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération
comm
613723a6cd5801467740c795
27 mars 2001
Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078
4 juillet 2018
Y... étaient les seuls de cette nature au sein de la STIM, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4°/ qu'en se fondant également, par motif adopté, sur les liens de famille existant entre Mme Y...
J.L.D.
69d3f9facdc6046d4753e75f
5 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01242 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAT - Isolement Monsieur [N] [S] né le 23 Décembre 2002 ORDONNANCE RELATIVE A UN
613720f6cd580146773efd89
4 juillet 1989
limitait à cinq ans la durée du contrat de location-entretien litigieux, alors, selon le pourvoi, que l'annexe II du protocole du 1er septembre 1971 prévoit les dispositions applicables dans les contrats
613722e2cd58014677402bb0
23 mai 1997
à la nomenclature et soumis à l'accord préalable de la Caisse sur le fondement d'une cotation autre que celle acceptée sans violer l'article 7 précité; alors, d'autre part, que les remboursements d'actes
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00744
11 décembre 2024
rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745
15 mai 2019
prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit
ECLI:FR:CCASS:2017:C201105
6 juillet 2017
sociale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 18, alinéa 1, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 prévoit que "lOrganisation
613722facd58014677403f2f
21 octobre 1997
ainsi que l'article 7-1 de la Directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée et alors que, d'autre part, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la Directive précitée, l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100052
23 janvier 2019
X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par deux arrêts de
613724eecd58014677419904
19 octobre 2007
code de procédure civile, texte exclusivement applicable à la "notification par voie postale" d'actes de procédure, pour en déduire que seule l'expédition de l'information requise par l'article 30 précité
6137224ecd580146773fbe53
17 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections,
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61372250cd580146773fbf21
61372250cd580146773fbf5f
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