, par laquelle il a été demandé si l'accusé avait, à la date des faits spécifiés à la première question, autorité sur la victime, née le 14 mai 1981, comme étant un ami de la famille, à la garde duquel

irréprochable la constitution même irrégulière du jury du jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement les parties en garde

G... déclarées au titre de l’année fiscale 2021 et partant d’un taux de pension alimentaire de 18 % par référence au barème du ministère de la justice pour une garde réduite d’un enfant, le montant de

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 19 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, au motif que deux interprètes sont intervenus au cours de la garde à vue de l'intéressé

irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde

[E] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après les réquisitions du ministère public, lorsque le président lui a donné la parole en dernier ; qu'en omettant d'informer M.

ressort, Mme [D] (l'allocataire), reprochant à la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) de l'avoir mal renseignée sur ses droits au titre du complément de libre choix du mode de garde

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de faux ; " aux motifs que Daniel X... expliquait qu'il avait signé les procès-verbaux au bout de dix heures de garde

à vue ; qu'en effet le gardé à vue a été entendu le 26 août 1998 de 9 heures à 12 heures 45 et non 9 heures 45 et d'autre part de son temps de repos de l'après-midi du 27 août 1998, doit être décompté

à vue, est une mesure de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue

lettres des 21 avril 1994 et 17 juin 1997, adressé des reproches au salarié et n'ait pas répondu à ses demandes d'explication, qu'elle a, par lettre du 5 décembre 1994, adressé au salarié une mise en garde

0/10 (prix 602b), la réalité des quantités retenues par la société ayant été confirmées par l'expert ; - la réalisation de la couche de forme à partir des marno-calcaires, en raison de la découverte

. ; 1°) alors que la garde d'une chose saisie n'implique pas sa détention matérielle de sorte que la chose peut être conservée en dépôt chez un tiers sans que le gardien soit dépossédé de ses attributs

légaux [Adresse 1] [Adresse 1] ETAS-UNIS représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Emmanuel GAILLARD

[O], alors « que le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction

/S. à leurs torts partagés, et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial ; que, le 2 avril 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, concernant notamment la question

en D 873 questions n° 7 et 8 et réponses correspondantes en D 874, *dans le procès verbal d'audition de Yohan D... en garde à vue en date du 20 mars 2012 coté (D 888 à D 890) question n° 9 et réponse