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entreprise commerciale alimentaire a été déclaré inapte à la poursuite de cette activité par le médecin du travail et licencié le 31 janvier 1991; qu'il est toutefois capable d'occuper un emploi sédentaire, quoique

ladite marque un caractère distinctif ; qu'en limitant cet examen à la période antérieure à l'année 1972 et en écartant expressément les faits d'usage postérieurs, la cour d'appel a violé l'article 6 quinquies

prix et les augmentations de la redevance ainsi visés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que toute clause d'un contrat, quoique