de changer la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent

réputée nécessaire pour assurer la survie d'une entreprise "exclusive", les tribunaux défalquent toujours de cette marge les frais directs d'exploitation que l'intéressé n'a pas à supporter pour ne retenir

" ; 3 / que ne justifie pas sa décision, au regard des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que l'incapacité de l'installation solaire à fonctionner rendait le bâtiment

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

que « la seule pièce permettant de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat » est l'attestation rédigée par Maître [P] ; que, pour refuser toutefois à l'attestation de

de l'employeur constitutive du délit dont il l'a déclaré coupable ; qu'en l'état des constatations faites par la cour d'appel de Paris, dans son arrêt correctionnel du 7 décembre 1990, où elle avait retenu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à l'encontre de la société ISB, alors, selon le moyen, que, d'une

société SMPI d'une somme de 9 451,20 francs représentant, selon lui, le montant d'indemnités de transport, de trajet et de panier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les conditions d'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 étaient réunies et d'avoir dit que les dettes de la société seraient supportées par

X... de moitié, infirmant de ce chef le jugement qui avait retenu une causalité exclusive, en l'état de la faute du chauffeur du poids lourd qui avait "grillé" une priorité, sans s'interroger, eu égard

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

pénal, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement sur ce point, a déclaré Z... coupable du délit d'escroquerie retenu

L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine somme ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif de rejeter

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° B 18-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N

décision de la commission départementale de conciliation, cette valeur a été fixée à 6 600 000 francs ; que l'imposition ayant été mise en recouvrement, et la seconde réclamation des époux X... ayant été rejetée

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° Q 22-10.290

Rettens dom (Tredje Afdeling) af 28. marts 2017.#Regent University mod Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret.

que les micro-fissures du carrelage sont purement esthétiques, qu'elles ne compromettent pas la solidité de l'immeuble, ne le rendent pas impropre à sa destination, que si les travaux auraient pu être