qu'en qualité de représentant légal de [E] [W] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté de Me Rémy

Jean-Marie X... comparant en personne, assisté de Me Robert GILBERT, avocat au barreau de LYON SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE représentée par Me Muriel LHOMME, avocat au barreau de DIJON Maître Rémy

Monsieur ROCHE, liquidateur amiable représenté par Me CHEULA, avocat au barreau de PARIS INTIMES : CGEA ILE DE FRANCE OUEST représentée par Me ZOTTA (797), avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT

[U] [D] C/ Etablissement Public REGION OCCITANIE Copie exécutoire délivrée le : 09 avril 2026 à : Me Jean-François PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS Me Régis

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [I] [O] [Adresse 1] Algérie représenté par Me François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS

siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me GOBERT substituant Me Mathieu BONNET-LAMBERT

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M.

CABRERA, avocat plaidant inscrit au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : [K] [R] [N] née le 12 Octobre 1996 à [Localité 4] (VENEZUELA) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-michel LAMBERT

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00021560 vestiaire : 626 Représentant : Maître Stéphane LAMBERT

d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est a autorisé l'EARL C Godefroy à exploiter des surfaces agricoles de 75,83 hectares situées à Mauregny-en-Haye, Hannogne-Saint-Rémy

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; – les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; – les observations de Me Lambert

Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, Sabotier, de Lacaussade, Tréfigny, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M. Le Masne de Chermont, Mmes Champ, Comte, Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, M.

à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/08145 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET SAINT LAMBERT

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000119 Représentant : Me LAMBERT

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey

avocat au barreau de LYON substitué par Me Camille BLANC, avocat au barreau de LYON Société GROUPAMA GAN VIE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Audrey DE LAVERGNE DELAGE de la SELARL LAMBARD

Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Coutille, représentant la SCI Martin, et de Me Lambert, représentant la commune de Clermont-Ferrand et la métropole Clermont Auvergne Métropole

C et Me Lambert, représentant la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; Considérant ce qui suit : 1.

(Directeur) et Monsieur Régis A...

Les traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense sont régis par le titre IV de la loi du 6 janvier 1978.