née le 22 Décembre 1962 à LA ROCHELLE (17) de nationalité française demeurant... ...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M.

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 819 - vestiaire : 462 Représentant : Maître Marie-christine HENRY-GABORIAU de l'AARPI SALES, TESTU, HILL

APPELANTS : Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (39) [Adresse 7] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat

, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort INTIMEE : S.A.S.

F.), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Activité :, demeurant CHABAN DE CHAURAY-79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET

Vu : - l'ordonnance n° 21BX00411 du 13 septembre 2021 prise par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; - les autres pièces du dossier.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Margot, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Corbion, et l'avis de Mme Henry

né le 13 Janvier 1972 à ROUEN (76000), demeurant ...

Les pièces communiquées par le GFA de la Fenonière ce même jour ne l'ont pas été en temps utile. Elles sont écartées des débats.

né le 21 Novembre 1966 à L'HAY LES ROSES (VAL DE MARNE) ... -M. William Z... né le 09 Novembre 1973 à RIS-ORANGIS (ESSONNE) ...

la Cour : Jugement du 24 novembre 2003- tribunal de commerce de PARIS-RG no 2001/ 22182 APPELANT Monsieur Alain Y... exploitant en son nom propre la " PHARMACIE DU PALAIS " demeurant ... 17000 LA ROCHELLE

TRANSPORT SARRION CHARBONNIER agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, 40 rue Montcalm - BP 2043 - 17009 LA ROCHELLE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [LS] [Y] [Adresse 21] [Localité 1]- actuellement [Adresse 30] représentée par la SCP JUPIN ET ALGRIN - N° du dossier 0026411 Assistée de Maitre Pierre-Henri

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Beligon, de la

APRES CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 avril 2014 (R.G : 12/03351) par le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle

460 [Adresse 4] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS S.A.

LA PINEDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Rue de la Trinquette- Le Sextant- 17000 LA ROCHELLE représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET