EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

Y... et un courrier du 14 février 2013 émanant de Mario Y..., selon lequel les exclusions avaient été votées le vendredi 8 février 2013, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer

Rachid X..., en s'opposant au gérant, a clairement manifesté sa volonté de participer au fonctionnement de la société ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, la cour

Elle rappelle que si les défendeurs ne veulent pas se voir obligés au rachat des parts sociales de [G] [N] il leur est possible de prononcer la dissolution de la société.

d'appel a jugé qu'il n'existait aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice lié à l'absence de rachat de l'électricité par EDF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le

Par courrier daté du 16 décembre 2019, reçu le 16 janvier 2020, M. [F] a sollicité la société HSBC assurances vie en vue d'un rachat, opération finalement dénouée le 5 mai 2020.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'approvisionnement du 15 mars 2005, la société Supra a confié à la société T2S

X... produisait notamment des courriers de la banque du 14 février 2007 et du 5 juin 2007 indiquant qu'aucun ordre de rachat n'avait été donné ; que la décision attaquée, qui se fonde sur un ordre de rachat

Elle rappelle que l'exception de nullité ne peut être invoquée que si l'acte n'a pas été exécuté, ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'acte de rachat a été partiellement exécuté, les actions étant devenues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2012), qu'en 1995, le capital de la société par actions simplifiée Henri X...

avant l'expiration de ce délai ; qu'en faisant néanmoins courir la prescription de leur action à compter de la conclusion de chacun des contrats d'investissement, la cour d'appel a violé l'article 2224

Bernard Y... à racheter les 6. 844 actions vendues à la société TELEMEDIATIQUE FRANCE et dit ne pas avoir à constater le rachat par M. Bernard Y... des vingt actions acquises par M.

Elle fait valoir, sur le moyen tiré de la prescription de son action, que ce n'est qu'à partir de la date de l'arrêt de la cour d'appel du 11 février 2010 qui l'a obligée à racheter les parts des consorts

de licenciement, qu'elle s'inscrive ou non dans un contexte de rachat du fonds de commerce, était justifiée par un souci de sauvegarde de compétitivité, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche

La cour considère qu'il est établi que l'existence d'une société a été évoquée dans ces échanges en ce que, par courrier du 13 septembre 2016, Me [K] a demandé à Mme [X] de lui communiquer les statuts

Celle-ci met en demeure, la société CORUM CAR, par courrier recommandé en date du 25 avril 2025, de régler les sommes sous quinzaine.

pour racheter des actifs illiquides du même fonds, tout en confirmant un nouvel investissement de EDA dans MAXIMUS FOND.

Par courriel du 26 juin 2023, Monsieur [F] [T] informait la requérante de sa volonté de procéder au rachat du dernier contrat n°100/785494 en cours souscrit auprès de la société [5].