Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

l'Association loisirs équestres de Rouffiac Tolosan se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 2010 par la cour d'appel de Toulouse au profit de la société Domaine de Ramounelle

ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocat plaidant, Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, ★★★ En vertu d’un commandement signifié par Maître SELARL ACTAZUR [N] RAMOINO

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1998, présentée par Mme Rahmouna X... demeurant chez Me Christian Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

B A, représenté par Me Rajoun, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'absence de relogement par le préfet

Axa qui s'est déterminée en fonction de la valeur supposée du véhicule acheté, sur lequel un gage avait été pris, et qui a remboursé au Crédit Agricole la valeur du véhicule en fonction de son "rajeunissement

X... avait "des tendances très colériques "du mal à se contrôler dans ces moments-là" et qu'il était aussi très rancunier ; que la cour relève également la faible coopération du prévenu à l'enquête et

également appelés par cette dernière ou ayant un lien avec ses activités ; qu'ainsi, sont appelés par la SARL Magis Aquitaine et Olivier X... les lignes attribuées à Pierrick D..., à Elisabeth E..., à Raboudi

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi Rahmouni

cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/003055 du 18/02/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) demandeur : Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI

président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni