eu égard aux circonstances de leur commission et à leurs suites ; qu'ainsi, des témoignages favorables au prévenu ne peuvent pas exclure la commission de faits touchant à l'intimité ; qu'il ne peut réfuter

pouvait écarter sur le principe la règle " le criminel tient le civil en l'état ", sans violer les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ; 2 / qu'en ne se prononçant pas, en réfutation

identités de ses agresseurs avec certitude et qu'il les localisait au Centre de Détention dans des lieux qui n'ont pas toujours correspondu à ce qui était la réalité ; "alors qu'en statuant ainsi, sans réfuter

X... dans l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Z... pour réfuter l'existence de cette première union, la cour d'appel a violé les articles 47 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant

occupée jusqu'en 1964, et, d'autre part, que la société Indcosa avait été dissoute en 1972 ; qu 'en se bornant à affirmer que ces duplicata avaient été rédigés après la dissolution de la société, sans réfuter

indivisible où ce vocable perd son individualité et son pouvoir distinctif propre, si bien qu'en ne procédant pas à une appréciation d'ensemble de la marque prétendument contrefaisante pour justifier, en réfutation

décision, à énoncer que la société exposante n'aurait pas invoqué d'autre raison sérieuse à son refus d'exécuter partie de la commande que la fluctuation des cours monétaires, sans opposer aucune réfutation

magasin, et avait décrit, de manière très détaillée, les raisons techniques pour lesquelles chacune de ses tâches avaient été suprimées ou fortement réduites ; qu'en ne consacrant aucun motif à la réfutation

litigieuses, sans rechercher si ces écritures, par lesquelles l'exposant rappelait le contenu des documents qu'il avait déjà communiqués en première instance et une mesure d'expertise, appelaient bien une réfutation

contestation portant sur le montant du taux d'incapacité reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire dans sa décision le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter

moyen, d'une part, que la société Hermex avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien que la cour d'appel, qui, sans réfuter

[S], le 1er et 2e étage de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] ; qu'en énonçant, pour réfuter l'argumentation selon laquelle la société D2L aurait accepté les termes du mandat en s'acquittant de

participé à la formation de jugement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en se bornant en réfutation

jugement lui-même, pour en déduire une divergence inexistante avec les autres actes d'état-civil, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en ne réfutant

IGEP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société IGERP réfutant

Y... a voulu se réfugier à l'intérieur de la discothèque, mais en a été empêché par le gérant de l'établissemnt qui lui portait deux coups de pieds dans la poitrine ou au visage ; qu'il ne suffit pas que

X..., souffrant d'un décollement de la rétine, s'est rendu à l'hôpital en visite post-opératoire le 14 septembre 2003, à la suite de laquelle il a été décidé une hospitalisation de trois jours ; qu'il

initial, à procéder par simple affirmation relative au fait que le projet d'un fonds de restauration-hôtellerie aurait toujours correspondu au but poursuivi par les deux associés, sans opposer aucune réfutation

partie qui conclut à la confirmation d'un chef du jugement entrepris est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le chef du jugement en cause d'en réfuter

réalisation d'ouvrages de soutènement ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité de ce promoteur, de cette faute constatée par le rapport expertal, dont elle n'a pas réfuté