Elle allègue du défaut de délivrance des locaux loués par les bailleurs incapables de justifier de la remise des clefs et qui ont occupé personnellement les lieux.

, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8),

8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Marcel X... ... 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne BOGET

Marie Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon D... [...]

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

de prévoyance des clercs et employés de Notaires, de Me Capron, avocat de la SCP Bellet Alexandre X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

d'urbanisme envisagées, dès lors qu'il n'en résulte ni atteinte à l'intérêt général, ni méconnaissance des règles d'urbanisme, ni remise en cause de l'économie générale du projet.

Jacques-Louis Z... ; Met hors de cause la société Jacques Bornet, la société Albingia, le syndicat des copropriétaires du volume III de l'ensemble immobilier Place Vendôme, la société Monceau investissements

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Bonnel, représentant Mme A, et celles de Me Diaz, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTS Monsieur Steeve X... ... 97115 SAINTE-ROSE/ GUADELOUPE Représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 14), substitué par Maître PIERRE-LOUIS Nancy, avocat

Michel D...afin qu'il vienne régler le problème, la situation s'étant produite plusieurs fois. M.

de nationalité Française née le 04 Février 1951 à SAINT BONNET LENFANTIER (19000), Retraité, demeurant ...-19230 SAINT SORNIN LAVOLPS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE,

Bonnet, Mme Marie, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre 1977 sur la protection de la nature, de l'arrêté du 13 janvier 1983, des

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

L'article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 modifié par la loi du 3 décembre 2001 dispose : " les procédures visées aux articles 20 et 21 ( relatives à la révision de la prestation compensatoire ou à la substitution