Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Une ordonnance de placement en détention simplement défectueuse demeure ainsi une base valable pour une détention jusqu'à ce que le vice soit purgé.

République tchèque La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 10 mars 2009 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Karel Jungwiert,   Renate

vice par les vendeurs et de leur qualité de constructeurs et de caractériser le vice caché.

    On September 2008, there were three vacant posts at the rank of vice-president of the State Legal Council.

documents précontractuels remis à des candidats à un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, ne viseraient qu'à induire en erreur de tels candidats, comme désignant d'hypothétiques rentrées

documents précontractuels remis à des candidats à un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, ne viseraient qu'à induire en erreur de tels candidats, comme désignant d'hypothétiques rentrées

documents précontractuels remis à des candidats à un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, ne viseraient qu'à induire en erreur de tels candidats, comme désignant d'hypothétiques rentrées

documents précontractuels remis à des candidats à un investissement immobilier aux fins de défiscalisation, ne viseraient qu'à induire en erreur de tels candidats, comme désignant d'hypothétiques rentrées

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Court of Human Rights (First Section), sitting on 30   August 2016 as a Committee composed of:   Ledi Bianku, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal, judges, and Renata

demande de réparation de la victime, l'assureur n'avait pas connaissance de la cause de nullité de la police, une telle connaissance s'entendant à la découverte réelle et concrète par l'assureur du vice

Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucune note de synthèse n’a été adressée

, de son appartement, qu'elle avait acquis en décembre 1984 pour un prix de 600 000 francs; que cette promesse, qui prévoyait un prix de 120 000 francs payable comptant le jour de la vente et une rente

politiques, 113-9 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière, comme exempte du vice

Sorrentino, laquelle s'inscrivait dans la dépendance d'une délégation de signature illégale, le vice-président du tribunal de grande instance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement aux débats) En présence de Madame Magali BORDES, Vice

Victor Ţurcan was released on the same day.