AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sergui et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En demandant le prononcé d'un non-lieu par leurs mémoires enregistrés le 17 février 2023, la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Saint-Palais-sur-Mer doivent être regardés comme se désistant purement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Navale caennaise, société anonyme, dont

 : Monsieur LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

Au regard de l'ancienneté des faits, il n'est pas opportun de retarder encore l'issue du litige par une mesure de conciliation ou de conciliation.

INTIMÉ : Monsieur LE PREFET DU FINISTERE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

-d'ordonner la délivrance par la SAS Eco Palace de : -son attestation pôle emploi -son certificat de travail conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte globale de 100 euros par jour de retard

d'exploitation du Palais des sports, défenderesses à la cassation.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1991 et le 9 janvier 1992, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 1985), que la société Palace Théâtre, qui avait donné en location à Mme X... un local commercial, a subordonné l'autorisation sollicitée

du prêt pour l'achat du fonds par la société Au Fin Palais, 4°/ M.

au regard de l’insuffisance de la voie d’accès au projet ; - il méconnaît l’article 1AU 3.1 du plan local d'urbanisme au regard de la desserte du projet par les véhicules d’incendie et de secours ;

INTIMÉ : LE PREFET D'ILLE ET VILAINE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

; INTIMÉ : LE PREFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

INTIMÉ : Monsieur [K] PREFET [Y] ET [G] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

refusant le permis d'aménager déposé par la SARL La Hêtraie pour l'aménagement de 11 parcelles sur un terrain situé Le Borthélo à Le Palais ; 2°) d'enjoindre au maire du Palais de lui délivrer le permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur