AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200587
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'audience fixée pour les débats et que l'avocate, intimée, non représentée, n'avait pas non plus comparu ; qu'en confirmant néanmoins la décision entreprise, quand il résultait de ses constatations
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civ1
61372381cd5801467740aad6
18 avril 2000
18 avril 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'aux termes d'un contrat du 25 octobre 1991, "l'indivision Sonifi/Y..., représentée indifféremment par M.
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