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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200587

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'audience fixée pour les débats et que l'avocate, intimée, non représentée, n'avait pas non plus comparu ; qu'en confirmant néanmoins la décision entreprise, quand il résultait de ses constatations

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CC

civ1

61372381cd5801467740aad6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'aux termes d'un contrat du 25 octobre 1991, "l'indivision Sonifi/Y..., représentée indifféremment par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 mai 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Djahida Y... des chefs de non-représentation

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420104

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

par leur avocat, Me Rodes ; que, cependant, en dépit de cette mention, le tribunal ne dispose plus de la lettre de représentation visée à l'article 411 du Code de procédure pénale, laquelle a servi de

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CC

cr

61372681cd5801467742615b

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

. ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les garanties de représentation doivent s'apprécier, d'une part, à l'égard des autorités judiciaires de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200037

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] [J] (les consorts [J]), petits-fils de [M] [J], venant à la succession de ce dernier par représentation de leur père [L] [J], prédécédé, l'a déboutée de ses demandes en recel successoral.

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CC

cr

61372645cd5801467742444d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

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CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

APPELANTE SA ORANGE, venant aux droits de la SA FRANCE TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE INTIMEES SARL GUGLIELMI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200620

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

affaires de sécurité sociale de Marseille l'a condamnée à payer à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation

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CC

cr

évrier 1992, qui, dans les poursuites par elle exercéesc/Michel X

61372544cd5801467741c533

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

poursuivie avec son frère pour ouverture et exploitation irrégulière d'une maison de jeux ; "aux motifs qu'elle n'était pas placée sous l'autorité de son frère, qu'elle n'avait pas reçu mission de le représenter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors « que la représentation des associés par le représentant légal de la société est limitée aux hypothèses où l'atteinte aux

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civ1

61372366cd5801467740944d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... du droit de représentation de l'oeuvre sous la forme de spectacle vivant, et l'engagement de M.

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CC

civ2

61372376cd5801467740a156

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation

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CC

civ3

6137226ecd580146773fcf27

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

a reçu congé, le 25 novembre 1988, "à la requête de la SCI 16 en Fournirue, société civile immobilière en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dont le siège est à ..., représentée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100458

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient que, si le jugement marocain mentionne un domicile commun au Maroc et la représentation de l'épouse par un avocat, Mme [L] était absente à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201085

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel enregistrée sous le n° 18/08819 du 13 juillet 2018 de Mme [L] [N] représentée par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00554

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon le premier de ces textes, applicable aux affaires mises en délibéré entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00606

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; qu'en se prononçant sans que le prévenu représenté à l'audience ait été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100546

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00599

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et a condamné la société [1], représentée par ses quatre cogérants (MM.

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