être réalisé à partir d'un constat contradictoire.

du bail sur le fondement d'une sommation faite aux cédants avant la cession révèle nécesairement chez ces bailleurs la mauvaise foi et l'unique dessein de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se borne

puisque réalisées à Paris dans le cadre de leur compétence territoriale ; qu'ils avaient identifié X...

Les plans d'exécution béton armé ont été confiés au BET Recalde, ingénieur structure. 8. La société MDR a conclu une convention de vérification technique avec la Socotec. 9.

ce consentement pouvant être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que les procès-verbaux des auditions des salariés et les questionnaires qu'ils avaient remplis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en nullité, a dit que la procédure était régulière jusqu'aux cotes D247, Ca13, Cb1, Cc3, Ba1, Bb1, Bc2 et A23 incluses, et a déclaré

X... de sa demande en paiement de telles commissions au motif qu'elles sont nécessairement incluses dans l'indemnité de résiliation, tout en relevant par ailleurs que ladite indemnité est calculée à partir

juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime; qu'en effet, la résiliation

s'est contredite, en affirmant qu'aucun document ne prouvait la résiliation de l'accord, tout en relevant qu'au cours d'une conversation M.

éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour a privé sa décision de base légale; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il existait un doute sur la réalité

que la cour d'appel a rejeté les demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dipan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation

Mme [Y] fait valoir que l'appréciation de l'assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences.

Toutefois, la bailleresse, si bon lui semble, pourra demander à la société preneuse le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de la société preneuse » ; que la cour d'appel

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

[P] était le gérant, les droits de reproduction et de représentation de cinq vidéo-musiques qu'il avait réalisées à partir de phonogrammes audio ; qu'estimant que la société et M.

1134 du Code civil ; 2 / que les demandeurs avaient rappelé, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient versé aux débats les fiches et relevés de crédits d'heures de délégation démontant la réalité

étaient caractérisées, la cour d'appel s'est bornée à relever que leur réalité était établie par les SMS adressés par M.

atteinte Mme [K], lequel avait été diagnostiqué les 8 et 15 février 2011 avec près de cinq mois de retard ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter la patiente, que cette dernière ne prouvait pas la réalité

jugement à domicile n'est régulière que pour autant que l'huissier a vérifié la réalité du domicile du destinataire de l'acte et précisé les diligences accomplies dans ce but ; que l'acte, qui mentionne

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.