Radisav B..., demeurant ..., 4°/ du Cabinet Rolet Bontemps, syndic de la copropriété ..., représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 5°/ de M.

stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1383 du Code civil, R. 24 alinéa 3 du Code de la route

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2005), de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant retenu, à bon droit

Y... à l'intersection avec la route départementale marquée d'un signal stop de laquelle débouchait ce dernier, à réparer les dommages subis par les ayants droit de M.

REPONSE DONNEE DANS LA MESURE OU CE DROIT EST APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; QUE LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE EST APPLICABLE A DES SITUATIONS NEES ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROQUETTE

DEMANDERESSE La Société Civile Immobilière L’IMMOBILIERE ROQUETTE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS - #P0138 DEFENDERESSE La société DYNAMO

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 15], ès qualités d'assureur de la société Roquet

interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que le mari a quant à lui sollicité la confirmation du jugement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventus Auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen

X... accepte de régler, à titre d'honoraires, 50 % des sommes récupérées sur la société Interfiltre suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen en date du 14 mai 2002" ; qu'il en résultait donc

Joël X..., demeurant route de Vraiville à Limbeuf-Criquebeuf (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par arrêt du 2 avril 1996 ; Attendu qu'une partie

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Roquette

et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ; "en ce que le tribunal prévôtal a condamné Jean-Luc X..., pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route, à une amende de 1 000 francs en application

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route. 7.

instance de Rouen - du vendredi 2 au samedi 17 mai 1997, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 février 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roquette Frères demande