. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. -

relative au remboursement du traitement de la lithiase biliaire par lithotripsie extra-corporelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

donné acte du désistement de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la caisse de mutualité sociale

excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

nationale sur la demande présentée par la société le 10 avril 1990 et tendant à l'abrogation des quatre arrêtés du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale en date des 4 juillet 1977, 21

le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-11

l'Etat à payer à chacune d'elle une somme de 55 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

par la société le 2 mai 1990 et tendant à l'abrogation des arrêtés du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale en date des 4 juillet 1977, 12 août 1980 et 18 novembre 1982 relatifs à la liste

sociale" n'impose pas cette consultation ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des principes fondamentaux de la médecine libérale énoncés par l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-738 du 31 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-925 du 19 octobre 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la solidarité et des affaires sociales sur la demande présentée

- COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE

CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

participation de l'assuré pour la spécialité "Sermion Lyoc 10 mg", ensemble annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

d'Assurances contre les Accidents, l'Incendie et les Risques divers, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, les Mutuelles unies I.A.R.D. - Société d'Assurances

prenne, au titre de l'année civile 1995, un second décret de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales à hauteur de 0,50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

du 14 septembre 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 23 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30