pharmaceutique (CFP), dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le Comptoir forézien pharmaceutique (CFP) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon

Armando X..., demeurant ..., Le Prépaou à Istres (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié

[M] a été engagé en qualité de stagiaire, puis de salarié, à compter du 17 août 1998. Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée. 2.

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice, de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6, ainsi que de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de repos compensateurs non pris

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 1996) d'avoir statué, lors de l'audience de plaidoirie, alors que la cour d'appel n'était composée

cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE la preuve est libre en matière

L'accord ne prévoyait pas de disposition spécifique au bénéfice des salariés de plus de cinquante ans qui avaient opté pour le repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. 4.

de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée EURL Y..., ayant son siège à Alvignac, Gramat (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

requiert un jour de repos compensateurs pour une durée de travail trimestrielle du travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs pour une durée trimestrielle du travail comprise

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M.

Le 16 juin 2021, la SAS [1] a adressé la même proposition rectifiée uniquement sur le montant de la rémunération. Le salarié a réitéré son refus. Le 2 juillet 2021, M.

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février 1985 à la suite de fautes qu'il aurait commises à l'occasion de livraisons dont il avait été chargé ; qu'au cours de l'entretien, auquel

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures