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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Elle est donc inférieure à l'objectif de 5 hectares prévu par le SCOT du Pays de Lorient.
Pôle 1 - Chambre 11
67f4adaa76ec6bab6dfbabcf
5 avril 2025
B N° RG 25/01828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC5V Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2025, à 13h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9d
9 novembre 2006
VEILLE, Président , chargé d'instruire l'affaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
Si un PLU doit être compatible avec un SCOT, il n'en constitue pas une mesure d'application.
1ère Chambre
DTA_2203734_20250703
3 juillet 2025
a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux exercé le 21 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Moirans la somme de 3 000
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a8c9b3c8605deec1fcd
25 janvier 2023
BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et par Me Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0207 S.A.
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
son projet et au maire de Gatteville-le-Phare de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
cr
éesc/Eric ANDRE et Alain X
613725a2cd5801467741f67f
12 novembre 1997
Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Eric ANDRE et Alain X..., définitivement
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A B, Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211804_20221006
6 octobre 2022
F C et Mme D B épouse C, représentés par Me Jean-Meire, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
[N], la prise en charge faite par elle de cet accident du travail.
6253cb76bd3db21cbdd8d8b7
7 mars 2011
Elle justifie, en outre, de certaines de ses dépenses de la vie courante (assurance, mutuelle, téléphone, électricité, achat et réparation d'un scooter,...).
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ad
1 avril 2008
APPELANT Monsieur Jean Marc X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En tout état de cause, il ressort de l'avis rendu par le ministre chargé de l'urbanisme que le terrain d'assiette du projet était ouvert à l'urbanisation avant le 4 juillet 2003.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
décembre 2024 et le 14 mars 2025, la société immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, conclut au rejet du recours de la société Sugah-Socapi et à ce que soit mise à sa charge
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
pour elle d'en assumer les charges afférentes, étant précisé que Monsieur Jean-Luc X...renonce à une indemnité d'occupation évaluée à 400 euros mensuels, - fait défense à chacun d'eux de troubler son
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter le déféré de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge
4 ème chambre Cabinet D
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8 janvier 2026
de l’époux au titre du devoir de secours ; - attribué la jouissance du scooter SYM JET immatriculé GG-939-GJ à l’épouse, à charge pour elle de régler les frais liés à l’utilisation du véhicule.
6253cc6fbd3db21cbdd90192
23 janvier 2013
Charles X... C/ M. Eric Y..., Société COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD, Etablissement FONDS DE GARANTIE E. R/ E.
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