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30 143 résultats pour « Saïd »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233fcd58014677407503

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan/directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (sociétés Sanders

Source officielle

Page 13 sur 1508

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC006505209

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

sud ) in Novi Sad on 19 January 2006, (domestic case no.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179101

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Saïd Ali X et fixant les Comores comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le certificat de nationalité française produit par M.

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e73

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

I..., Saïd, Addalah, Abdelhamide, Adi D..., L..., Aissa, I..., H..., B... Larbi, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742153f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef, notamment de vols et recels aggravés, association

Source officielle
CC

civ2

613720becd580146773ee082

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile section A), au profit : 1°/ de Monsieur Said

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd32bcdc6046d47c42cbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990decdc6046d47d37b1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026 Devant Nous, Sandie

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990dacdc6046d47d37b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008064026

Admin. suprême

10 mai 2000

10 mai 2000

Said X..., demeurant chez M.Calise, ... ; M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228875

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

Said X, demeurant chez Mme , ... ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5bbd3db21cbdd8d5cc

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Sadia X...et Saïd Y...ont contracté mariage le 9 juillet 1984 à Ouled Mimoun en Algérie sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1a

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Représentée par Me Florence CHANDIVERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236 Monsieur SAID A... né le [...]        à JOIGNY (89300) demeurant [...]                                

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-02

droit de la concurrence

6 janvier 2014

6 janvier 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matines, de certains actifs des sociétés Houel et Fermiers de Bretagne et de huit centres de conditionnement d'oeufs par la société Glon Sanders Holding

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X

6253c9a3bd3db21cbdd88e15

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Said, le 19 Octobre 2005, son appel étant limité aux dispositions pénalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005 contre Monsieur X... Karim, Monsieur A...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390139

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

Said A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008021557

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Said X..., demeurant Hay Errahma, Sect "C" n° 32, à Salé (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152419

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Ali Ben Saïd X... , ; M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19994cdc6046d47edd8e2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [E] né le 23 mai 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé ainsi que son conseil Me Karima Hadj Said, avocat au barreau de Paris le 27 avril

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33acdc6046d47c42e04

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie

Source officielle