En janvier 1993 une cirrhose d'origine virale Z... fut mise en évidence chez M. X.... M.

En janvier 1993 une cirrhose d'origine virale Z... fut mise en évidence chez M. X.... M.

FA / CB Numéro 08 / 2327 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 05 / 08 Dossier : 05 / 03217 Nature affaire : Actions possessoires Affaire : Sabine

la charge lui incombe », alors qu'une telle preuve est impossible à rapporter pour la société Commisimpex et que la preuve inverse est extrêmement aisée pour la République du Congo, la cour d'appel a violé

Jean-Charles X..., demeurant ..., 131129 Salin-de-Giraud, 2 / M. André Y..., 3 / M. Nicolas Y..., demeurant tous deux ..., Les Vanneaux, 13129 Salin-de-Giraud, 4 / M.

Jean-Claude A..., demeurant ..., 4 / Mme Sabine A..., épouse Chemin, demeurant ..., 5 / Mme Françoise Z..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour

Président - Monsieur Pascal CHAUVIN, Président - Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller - Madame Domitille DUVAL-ARNOULD, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine

dans son ensemble pouvait se séparer de certaines activités non rentables ; qu'à défaut d'avoir répondu à cet argument péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur la cour d'appel a violé l'article

de répondre à ce moyen critiquant expressément les motifs par lesquels le premier juge avait retenu que les jeunes pousses de sapin plantées illicitement par M.

l'indemnité d'expropriation due par la commune de Saint-Savin à M.

(la CMDP), aux droits de laquelle vient la caisse de Crédit mutuel Arbois Poligny Salins (la caisse), a consenti à la société Pizzeria des Salins (la société) deux prêts garantis, à concurrence d'un certain

comme elle l'a fait, après avoir constaté que la baisse des commandes du client principal de la société Erdiméca était définitive et qu'il était nécessaire, afin de maintenir une situation financière saine

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 8 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Salins

sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat pour une agression subie en dehors des lieux et temps de travail dans l'accomplissement d'une action relevant de la vie privée, la cour d'appel a violé

conseiller BLONDET, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation