Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999), que des poursuites de saisie immobilière

immeubles était le débiteur saisi, et aux fins de validation de la saisie-arrêt, le Trésor public a été débouté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la saisie-arrêt

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie

a pour effet, en tant que celle-ci porte sur des sommes d'argent, de dessaisir le débiteur des sommes arrêtées pour les attribuer au saisissant, qui devient ainsi créancier du tiers saisi ; qu'il en résulte

[S] tendant au paiement d'un rappel de salaires différait par son objet de celles dont la cour d'appel de Chambéry avait déjà été saisie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais

Par jugement du 18 décembre 2017, le juge de l'exécution, saisi d'une demande tendant à voir tirer les conséquences de cette nullité sur la procédure de saisie immobilière, a déclaré le commandement valant

Pour rejeter le moyen de nullité tiré du dépassement par le juge d'instruction de Marseille de sa saisine, l'arrêt énonce qu'au moment de l'interpellation de MM. J... R... et L...

Il relève que l'assuré n'a jamais saisi la caisse, ni la commission de recours amiable d'une quelconque contestation de la qualification d'accident de trajet retenue par elle.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés, a confirmé l'ordonnance entreprise et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/

La société Docaposte a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance, qui a été rejetée par décision du 4 décembre 2019, dont cette société a relevé appel.

ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis aux fins de saisine

saisir la même somme ; en déclarant que l'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant le maintien d'une saisie avait encore un objet, quand

X..., une saisie conservatoire, convertie ensuite en saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Bisem

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance ayant rendu exécutoire une sentence arbitrale, la société Same Deutz-Farh group (la société Same) a fait pratiquer deux saisies

d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des

seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, il ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République. 9.

En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, en vue d'apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; qu'il convient donc pour

, il appartient au saisissant d'établir qu'au moment de la saisie, l'huissier de justice était en possession de la copie exécutoire ou de l'acte authentique en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée

Le 19 septembre 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.