du « déshabillage » de sa fonction allégué par Mme Y..., la cessation de ses fonctions de « business developper », il n'est évoqué que par une alerte de cette salariée (pièce 29 dossier salariée) à «

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ; que s'il appartient au salarié

Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son état de santé. 15.

pas démontrée et que la salariée a refusé un changement de site ce qui démontre, à l'évidence, que ses fonctions lui convenaient. 7.

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin,

du salarié de la concomitance entre les périodes de suppression de la prime et les absences pour maladie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur échouait à démontrer que la privation de cette prime

un poste de manutention lourde ; que le 5 août 1993 le médecin du travail a déclaré le salarié définitivement inapte aux travaux sur chantiers du bâtiment et des travaux publics ; que le salarié a été

puis affecté à compter du 1er décembre 1992 à l'usine d'incinération des ordures ménagères de Pontenx en qualité de conducteur d'engin ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1993 ; Attendu que le salarié

En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et

Di Y..., salarié de la société Saga air transport depuis 1976, a été compris dans un licenciement collectif qui lui a été notifié le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société Saga air transport fait

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un établissement de santé employeur peut produire en justice les pièces médicales d'un patient démontrant les fautes du médecin salarié, licencié à

Licenciée le 27 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

nécessaires à la réalisation de sa mission à l'expert désigné par le CHSCT de cet établissement en raison d'un risque grave pesant sur la santé et la sécurité des salariés de l'établissement ; que, par

Trois propositions de reclassement, approuvées par les délégués du personnel, ont été faites au salarié le 19 octobre 2017. Celui-ci les a refusées. M.

Contestant le licenciement et estimant avoir subi une discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

[D] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de préserver la sécurité et la santé du salarié ; Condamne M.

Tiffreau, avocat de la société Bastia discount, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée

X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de

Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son état de santé et une atteinte à sa liberté d'expression, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2018, afin que son licenciement

de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat à durée déterminée, conclu pour le remplacement d'un salarié absent