D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Sarah D, sa fille mineure, ainsi que M.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le

) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai

Mme G et la société MACIF ont droit aux intérêts au taux légal calculés sur les sommes de 1 500 euros et 16 457,99 euros à compter du 3 juillet 2019, date de réception par le département de la Sarthe de

Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Madame Sarah X... irrecevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me HABERT Sarah

Société [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 7] Non comparante, non représentée.

X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux

du rapport d'expertise du docteur B ; 2°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme totale de 2 495 200,56 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme

admissible ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation

A..., 38/ Mme B..., épouseuillois, demeurant ensemble au Mans (Sarthe), ..., 48/ M. D..., 58/ Mme Y..., épouse D..., demeurant ensemble au Mans (Sarthe), ..., 68/ M.

..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 3 / de Mme Ginette Y..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 4 / de Mme Annie X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 5 / de Mme Colette Z..., demeurant au Mans

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et concluant par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah

SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GUYOT

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [P] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et concluant par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah

25 janvier 1988 et 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant Ferme de "Sans Souci" à Coupeville (51240), agissant en qualité de tutrice légale

D C et Mme A C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M.

RAM 29 CENTRALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sarah AUPETIT de la SELARL ALYONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2205 Demanderesse à l'incident Audience tenue par Bénédicte