LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 février 1975 par la société Schering-Plough en qualité de visiteuse

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-10.976 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schaming-Fidry

Il évaluait à 3.564.400 schillings, au bas mot, le préjudice global causé d’après lui à son entreprise.

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit de l'Imprimerie Schilig Print, dont le siège est ...

#Europeiska kommissionen mot Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV.#Skiljedomsklausul - Uppsägning av avtal - Rätt till återbetalning av lämnat förskott.#Mål C-156/97.

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Schering Plough dans le cadre d'un rapprochement entre les deux entreprises.

ne se posait sur le terrain de l’article 8 de la Convention   ; - a dit, par huit voix contre une, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant, dans les trois mois, 200 000 schillings

Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, a total sum of 150 000 Austrian schillings

xa0; violation of Article 10 (art. 10) of the Convention;        - held, unanimously, that Austria was to pay to the applicant      18 123,84 Austrian schillings

The Austrian Government undertakes to pay the applicant the total sum of 70 000 Austrian schillings in respect of any claim submitted in relation to the present case.

Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Austria was to pay the applicants as just satisfaction for all damages suffered, within three months, 100 000 Austrian schillings

Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, a total sum of 150 000 Austrian schillings

[M] a été engagé par la société Schering-Plough en qualité d'agent technique des services généraux.

À l'appui de ce grief, la SA SCHERING PLOUGH verse aux débats un « compte-rendu de relation professionnelle » et une facture.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schering-Plough ; la condamne à payer à M.

Il a condamné le défendeur à payer au requérant 225.185 Schillings de dommages-intérêts et 200.599 Schillings de frais de procédure.

  As regards costs and expenses, the applicants claimed respectively 136,023.54 schillings ("Informationsverein Lentia"), 513,871.20 schillings (Haider), 390,115.20 schillings ("AGORA"), 519,871.20

l'autorisation de le licencier ; 2°) rejette la demande présentée par la société Schering-Plough devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; Vu

droit français Organon et Diosynth, formant une unité économique et sociale dotée d'un comité central d'entreprise, a fait l'objet en mars 2007 d'une offre publique d'achat de la part de la société Schering

He had on his person 35,000 Austrian Schillings and other money in American Express and First National City Bank Traveller's cheques, for which he was made to sign when they were removed from him.