L... était limitée au chiffre d'affaires réalisé par l'établissement Decograph de Pontivy au-delà du seuil mensuel de 130 000 Fr.

l'infraction est établi et qu'il importe peu que Jean-Jacques X... ait mis fin volontairement au marché l'année suivante et que les sommes payées pour les prestations exécutées aient été inférieures au seuil

de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 janvier 2003, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants de SENLIS

dont elles avaient déterminé les conditions de règlement, que pour la première hypothèse, renvoyant à un nouvel accord pour la seconde ; qu'ayant relevé que le marché initial n'avait pas atteint le seuil

magasin ; qu'ainsi ces remises, rabais et ristournes, dans la mesure où ils ne sont ni certains en leur principe, ni chiffrables en leur montant, ne peuvent être pris en compte pour le calcul du seuil

causes déjà jugées; qu'en se bornant à se référer à un litige ayant opposé le CIBO à une autre salariée pour admettre l'existence d'un usage consistant à calculer l'indemnité de licenciement par seuil

regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 6 / qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 77949 du 17 août 1977, c'est seulement s'il est techniquement impossible de respecter les seuils

que la cour d'appel a néanmoins affirmé que le non-respect de ces stipulations contractuelles ne saurait entraîner la réduction à la somme de 15 000 euros HT de chaque note d'honoraires dépassant le seuil

1,5 % serait, en outre, opéré, afin d'être versé à titre complémentaire à ces maîtres d'hôtel, dès l'instant où la recette journalière dépasserait 30 000 francs; qu'ainsi, en cas de dépassement de ce seuil

certaine somme représentant le versement indu de la prestation compensatoire entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1992, période pendant laquelle Mme Z... percevait une rémunération supérieure au seuil

P..., épouse R..., domiciliés tous deux [...] , [...], 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], [...], 5°/ à la société Selimi, société à responsabilité limitée, dont

premier fonds de commerce ; qu'à la suite de l'acquisition d'un nouveau fonds survenue le 8 mars 2006, la société Le 20e Art La Terrasse a engagé seize salariés et donc dépassé pour la première fois le seuil

redevances perçues au cours de l'exercice du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 par rapport à celles perçues au cours de l'exercice du 1er avril 1981 au 31 mars 1982, était de 7,9 %, soit inférieure au seuil

[R] et de la société [Personne physico-morale 1] et en conséquence confirmé le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Senlis en toutes ses dispositions pénales et civiles à l&

applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que les rémunérations prises en compte pour la détermination du seuil

investissements qui avaient sérieusement alourdi ses charges financières et affecté sa trésorerie et que c'est par suite du sous-emploi des moyens ainsi mis en place qu'elle n'avait pu atteindre le seuil

correspondantes qu'elle estimait avoir indûment payées ; que la cour d'appel (Dijon, 3 mars 1998), accueillant en son principe le recours de la Caisse, a ordonné une expertise afin de déterminer si les seuils

appréciation ; qu'en l'espèce, si l'accord du 12 mars 1999 a fixé, en application de la loi Aubry, à 35 heures la durée hebdomadaire du travail à compter du 1er janvier 2000 (article 20-1) déterminant ainsi le seuil