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Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Egalité, 65 Faubourg Saint-Martin, 69 Faubourg Saint Martin et 75 Faubourg Saint Martin, de dresser constat de l'état des bâtiments et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

[E] [H] né le 22 Mars 1983 à [Localité 4] (SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Localité 10] 2 Ayant pour conseil Maître Etienne

Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A est une ressortissante serbe, née le 4 février 1984.

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; la SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS (SEEE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part, la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le chef de la mission française de coopération

Or, le préfet justifie de ces diligences pour avoir sollicité des autorités consulaires serbes un laisser-passer dès le 4 décembre 2025, et avoir planifié un vol à destination de la Serbie ce jour, le

d'Allevard-Les-Bains où il est cadastré à la section AH sous le n°223, Place de la Résistance, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

Saint-Lattier où il est cadastré à la section D sous le n°756, situé 1710 route de Romans, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

Dieulefit où il est cadastré à la section AB sous les n° 488 et 550, au Petite rue du Château, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

cadastré à la section A sous les n° 304 et 315, au droit du 8 rue du Faubourg d’Aiguenoire, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

commune de Crémieu où il est cadastré à la section AE sous le n°78, au 13 Faubourg des Moulins, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

la commune de Montélimar où il est cadastré à la section AS sous le n°94, au 32 rue Sarda, de dresser constat de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril