conditions tarifaires ; qu'en décidant néanmoins que ce litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

X..., en déduire qu'il rend pour autant impossible le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant la séparation de corps au profit de Mme X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations

. à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges qui constatent que des époux sont mariés sous le régime de la séparation

la mention manuscrite non signée "et le porche" qui, précédée d'une virgule, commence néanmoins par "et" d'où il résulterait, selon elle, que le porche litigieux ne constituerait pas un élément de séparation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Le Sésame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1987), qui a converti en divorce la séparation

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé la séparation de

pénitentiaire pour assurer sa sécurité, la délivrance au détenu des mandats qui lui sont adressés, si l'alimentation proposée au détenu est compatible avec son diabète, alors : « 1°/ que la séparation

travail leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués, d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation

à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation

à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation

à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation

à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la reprise durable de la vie commune après une séparation révèle la réconciliation des époux ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

personnes de Briançon ; Attendu que la société Briançon bus fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SEMITUB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que violent le principe de la séparation

, à affecter l'unité sociale constituée par le personnel et à porter atteinte à leurs conditions d'emploi ; qu'une consultation portant seulement sur la création de deux unités de production avec séparation

Y... s'étant, selon ses propres énonciations, installé au Portugal en 1968, cette renonciation ne pouvait s'expliquer par la durée insuffisante de la séparation ; qu'en délaissant les écritures de Mme

divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'est dépouillée de son caractère de gravité rendant intolérable le maintien de la vie commune, l'infidélité d'un époux postérieure à la séparation

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 : 7.