le fruit d'un excès de pouvoir, et que l'ordonnance attaquée a violé les articles 40 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / que la seule absence de visa de séjour

[I] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Le Secours" Iard, dont le siège est ... (9ème

[N], l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de

Le 14 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

sociale justifie suffisamment de l'indu pour non-respect des règles de tarification ou de facturation par la production d'un tableau faisant référence, pour chaque dossier concerné, aux bénéficiaires, au séjour

Le 13 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et chacun à 2 ans d'interdiction de séjour

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 29 octobre 2001, qui, pour travail dissimulé et aide directe ou indirecte au séjour d'étrangers en

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juillet 2003), d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir de secours

s'agissant des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et a rejeté les demandes émises par Mme A... ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement

-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour

Non déterminable à partir du texte fourni.

pris de la violation de l'article 55 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 621-1 et L. 622-2 du Code de l'entrée et du séjour

section commerce du conseil de prud'hommes n'était pas compétente pour statuer sur le litige ; alors, d'autre part, que Mlle Y... n'a jamais été embauchée, étant étudiante en France, avec une carte de séjour