[W] fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son action irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier que l'utilisateur de services de paiement signale, sans

Y... à l'intersection avec la route départementale marquée d'un signal stop de laquelle débouchait ce dernier, à réparer les dommages subis par les ayants droit de M.

procède d'une position nécessairement anormale la légère dénivellation, sur le sol d'un magasin ouvert au public, dès lors que cette dénivellation, qui a entraîné la chute de la victime, n'est pas signalée

par l'ARPEJ en vue de la modification de l'horaire ou encore que cette difficulté aurait été signalée le jour même au juge des libertés et de la détention mais qu'il résulte au contraire des pièces du

Z... et Y..., actionnaires de plusieurs sociétés, dont la Finition du siège et la Manufacture vosgienne de meubles et sièges, spécialisées dans l'ameublement, ont signé le 10 décembre 1983 un accord selon

: 1 / que ne peuvent être considérées comme marques celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service sauf à ce que la distinctivité du signe

été acceptée et que cette acceptation était intervenue avant que l'effet ne soit revêtu de sa date d'émission ; qu'en se fondant sur ce courrier pour décider que la lettre de change n'avait pas été signée

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Saône à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

la société Technopharma Limited qui par le dépôt du signe « Fair and Lovely » et le renouvellement de celui-ci a délibérément fait obstacle à l'utilisation en France du signe « Fair and Lovely » par les

dans un temps rapide, et deuxièmement, que les couleurs différentes de chacune des faces de ce cube sont usuelles et ne sont pas identifiées par un code international ; qu'il en a conclu qu'ainsi le signe

C..., troisième adjoint, lequel aurait été sollicité parce que le maire avait quitté la mairie au soir du 28 mars sans avoir pu signer tous les marchés ; que l'existence de marchés signés en blanc est

le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué se borne à viser "Mme Peyron, greffier présent à l'appel des causes" ; l'arrêt ayant été signé

.; qu'il résulte également du procès-verbal que celui-ci a été dressé et clos le 11 octobre 1996 et signé par le président et le greffier, M.

jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt du 19 mai 2016 mentionne qu'il a été mis à disposition au greffe de la cour, signé par M.

président, Mme Sonia Bousquel, conseiller et Mme Caroline Pachter, conseiller, que l'arrêt a été prononcé par Mme Bousquel, conseiller en raison de l'empêchement du président et que la décision a été signée

ayant bien participé personnellement à la constatation d'une infraction ; que l'exception doit être en conséquence rejetée ; "alors, d'une part, que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé

autre que du tabac sur lequel est apposée une marque qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits du tabac, une marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe

alors que l'entreprise prestataire l'a déjà signé ; dans un contexte d'impréparation totale, il ne procède pas à la signalisation des caissons bas ni à une vérification d'absence de tension dans ces zones