25/06/2009 Ioan SUNZUIANA Alba Iulia 26 January 2009 / Alba Iulia Court of Appeal 3. 37846/09 26/06/2009 Nicolae SUTEU Alba Iulia 23 February 2009 / Alba Iulia Court of Appeal 4. 37978/09 26/06/2009 Simion

procès-verbal, en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'efficacité de la décision de distribuer l'acompte sur dividendes ne peut

,         2 litres soya milk,         180 grams sugar,         150 grams peanut butter,  &#

lequel ont été reportés pour les besoins d'une démonstration les contours d'une zone aedificandi ; qu'il n'est pas apporté la preuve que cet ajout soit non conforme aux limites de ladite zone, et il ne peut

à l'article 8 dudit statut, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, de sorte que le salarié ne peut

Par ailleurs elle souligne que Madame [E] [H] ne peut de son propre chef et sans son assentiment exprès consentir une occupation gratuite de la villa.

SHALVA dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

du Maroc, suivis grâce à un balisage, entre les mains de trafiquants pour ensuite les importer sur le territoire national pour leur propre compte, avec des quantités en cause de l'ordre d'une tonne sinon

ne saurait s'attacher à certaines astuces ou habiletés concernant le point de départ et d'arrivée des tournées et la présentation des frais de déplacement au remboursement de l'employeur d'où ne peut

se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve du paiement qui, comme tout fait juridique, peut être prouvé par tout moyen ; qu'il était donc loisible à M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société à la SCI alors, selon le moyen, que le juge ne peut

réparation de dégâts de grands gibiers, par application d'une procédure spécifiquement réglementée et comportant notamment la désignation d'un estimateur chargé de l'évaluation contradictoire des dégâts, ne peut

être condamnée à dommages-intérêts à raison de son attitude au cours de la procédure que s'il est établi qu'elle a adopté un comportement fautif, constitutif d'un abus de droit ; que cet abus ne peut

Dupertuys conseiller, Mme Simon conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure

consister en une simple direction ou surveillance des travaux de culture ; - posséder le matériel et le cheptel nécessaire à cette exploitation ou à défaut les moyens de les acquérir ; - habiter, sinon

De même la prise de main à distance de l'ordinateur ne peut avoir eu lieu que parce que l'opérateur n'était pas à son poste, car sinon, il l'aurait constatée.

peine de douze mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, avec obligation d'indemniser les parties civiles, et ce avec exécution immédiate ; "aux motifs que, d'une part, il ne peut