date du : 21 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE

aux circonstances particulièrement tragiques du décès de leur fils, le deuil des époux Z... devait être respecté et le démarchage d'Eric X... tel qu'il a été effectué en novembre 1999 (avec coup de sonnette

l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997), que deux protocoles en date des 28 février 1975 et 27 octobre 1980, passés entre l'Etat et le "Pool production" réunissant plusieurs établissements de crédit Sofet-Sofidi

X..., au débouché d'un sommet de côte qui masquait le carrefour, lieu de l'accident ; que M.

En juin 2014, il a confié à la SARLU SOLETER, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, la réalisation sur son terrain de travaux de terrassement avec mise en place d’un mur de soutènement en pierres

date du : 21 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE

date du : 21 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE

[R] sur son siège de conducteur et du défaut de descente au sol de l'échelle d'accès au sommet de la moissonneuse, les éléments mobiles comme la vis sans fin ne s'étaient pas coupés, le privant ainsi de

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CEBTP Solen

[C] [F] [P] né le 11 mai 1981 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Solène Gauthier, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

ait paralysé le contrôle, tout en admettant que l'agent de contrôle s'est rendu au lieu indiqué par l'assuré, qu'il a trouvé un bâtiment sans identification, qu'il a frappé à des portes démunies de sonnette

X tendant à l'indemnisation des dommages survenus à son habitation, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que l'aménagement en promenade publique du sommet de la corniche n'était pas de nature

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-15.715 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

Solet Bomawoko, avocat à Saint-Denis. 2.     Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. F.

: Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Agathe DE LA BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 131 substituant Me Jérôme SONET

Brest, BP. 217, ..., 2°/ Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant Penmergues le Cloitre, 29410 Saint-Thegonnec, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (aud solennelle

et l'aile Goche et entre les deux corps de l'aile Soret. 38.

statuant selon la procédure accélérée au fond déboutait Mme [W] [J] de l'intégralité de ses demandes rejetait la demande de dommages et intérêts de Mme [L] [A] condamnait Mme [W] [J] à payer à Me Solere

de SOLITEX à la SFF.