le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Lituanie payerait à la partie requérante la somme

et définitif de l'ensemble des préjudices matériels et moraux allégués par le requérant et couvrirait également la totalité de ses frais d'avocat et autres;   - moyennant le versement de ladite somme

l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé à la requérante la somme

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suisse versait au requérant la somme

Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 16 juillet 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé à la requérante les sommes

Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 16 juillet 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes

Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce versait au requérant, dans les trois mois à partir de la date de la notification de l’arrêt, la somme

affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la requérante, dès la notification de l’arrêt de la Cour, la somme

ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait à la partie requérante la somme

ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait à la partie requérante la somme

Versement des sommes prévues dans le règlement amiable.

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable