des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Soules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous

précisé que la cause de cet écoulement "peut être triple" et peut tenir tout autant à l'absence de conformité à la réglementation en vigueur qu'à "un mauvais état d'entretien" ou encore au fait "que le sous-sol

autres marques, la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de la Convention d'Union de Paris ; 2 / que seule l'exploitation de la marque, fût-ce sous

l'ancienneté de la plupart des modèles et du faible taux d'écoulement de cette gamme (35%) ; le taux de 65% de dépréciation représentait le taux minimum applicable ; - le stock de chaussures de modèle SOUL

avril 1983 leur accordant le permis, d'un titre les habilitant à construire sur un terrain dont la propriété indivise appartient aux communes regroupées au sein de la commission syndicale du Pays de Soule

B... conteste la décision du 13 août 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises Béarn-Soule a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège

Josiane Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule

Claude X..., demeurant ..., Bâtiment B 3, 94150 Rungis, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (2e chambre), au profit de la société Ascenseurs Soulier

et sous-sols, le premier rapport décrivant simplement les opérations de dépollution effectuées consistant principalement en l'extraction de gaz en sous-sol, les teneurs résiduelles en polluants après

la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous

qu'en appliquant le statut de la copropriété aux chalets respectifs de la société Dragonne et de la société Savana Investment en raison de la seule présence d'une rampe d'accès permettant l'accès aux sous-sols

2004 ont été installés sur des machines Sipa neuves ; Latty invoque : - l'absence de nouvelle rupture d'arbre pendant le temps qu'a duré la campagne de remplacement des joints Latty munis d'arbres soudés

                                                , 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , 3°/ à la société Atelier Roland Soules

salariés sans effectuer au moins deux des formalités prévues par les textes applicables ; "aux motifs que... les éléments relevés à l'occasion de "l'enquête établissent qu'Armand X... se trouvait sous

», enregistrée sous le numéro 3 694 075 pour désigner des produits et services des classes 6, 19 et 42 ; que la société [3] (la société [3]), qui utilise depuis 1993 l'expression « barrière climatique