APPELANTE : Mme [G] [E] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane Gallo de la Selarl Abeille & Associés, plaidant, avocat au barreau de

DU [Adresse 14] / [Adresse 16] [Localité 44], A [Localité 44] représenté par son Syndic en exercice, le CABINET HOMELAND [Adresse 22] [Localité 43] représentée par Me Samuel LEMAÇON, la SELAFA JEAN-CLAUDE

CALQ 6 rue du Sentier 75002 PARIS représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 S.A.

la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2021F01272 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 2ème SECTION Elisant domicile en ses bureaux à NOUMEA-12 rue de Verdun-Immeuble GALLIENI II-BP. 141-98845 NOUMEA CEDEX Représenté par Me Jean-Jacques DESWARTE de la SELARL

de NANTES Monsieur [I] [D] né le 14 Janvier 1959 à [Localité 22] [Adresse 17] [Localité 7] Représenté par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

proximité du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/00075 APPELANT Monsieur [F] [G] né le 20 Juin 1973 à [Localité 9], [Adresse 6], [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Stéphanie

VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente, Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Audrey BACHIMONT

Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLÉANS Ayant Maître Elisabeth BERNABEU de la SELARL BERNABEU avocat plaidant du barreau d'ORLÉANS, DEMANDERESSE suivant exploits

BTP CONSULTANTS [Adresse 1] [Localité 40] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 S.A.

APPELANTE SCI HOLDING IMMOBILIERE BILS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par SELARL

C/ [14] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00065 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphanie

TECHSTAR OUEST BY AUTOSPHERE N° SIRET : 556 080 083 [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

ELOGE AVOCATS, plaidant par Me Stéphane KUJAWSKI, tous deux avocats au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société 2H INVEST a contracté, par lots séparés, avec des constructeurs afin de réaliser

BEGIN de la SELARL CABINET STEPHANE BEGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0195 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2018, en audience publique

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025 la SELARL ANDREANNE SACAZE SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 24 AVRIL 2025

AXA FRANCE, prise en qualité d’assureur de la société EGB DELORS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire