pénale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes

le moyen selon lequel l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement de caution, serait exclusive d'une action en réparation formée sur le terrain

. ; que devant la Cour les prévenus sollicitent que soit ordonné l'audition en qualité de témoin de Mme Véronique B..., laquelle a établi une attestation en date du 23 septembre 1993 retraçant les termes

du rapport de Mme Z..., cet expert a procédé aux constatations matérielles de la configuration du terrain de M.

ans par personne ayant autorité ; " alors que, premièrement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que, notamment, le prévenu a le droit de faire auditionner des témoins

droits de l'homme, 310, 316, 339, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public qui a requis et obtenu que le témoin

dont le prévenu avait demandé l'audition ; "aux seuls motifs que ces auditions n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, qu' aux termes de l'article 6.3 d de

E..., Massot, Masson, Mazzili et Yvrai et que, par suite, il lui était impossible d'établir l'inexactitude des dires des quatre témoins ; que ni le droit, ni l'équité ne peuvent s'accomoder d'un tel

[Y] a contesté la rupture de son contrat, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis" et qu' "il résulte ainsi des termes du protocole transactionnel que M.

. ; qu'il n'est pas discuté que Kamel X... avait été frappé par ce dernier et avait ainsi perdu la face, mais dans un combat loyal, où Eddy Z... n'avait fait que se défendre, selon le jeune témoin Nordine

; QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DES 4 ET 5 MARS 1974, ELLE A VENDU CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE PORTICCIO", A LAQUELLE LE PERMIS A ETE TRANSFERE PAR UN NOUVEL ARRETE DU

QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE DELSOL EXECUTAIT CES TRAVAUX ETAIT CONTIGU D'UN TERRAIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC ET SUR LEQUEL AVAIT LIEU, LE SOIR DE L'ACCIDENT, UNE REPRESENTATION DE CIRQUE ; QU'AUCUNE

[A], [C], [K], [Y] [S] et Mmes [V], [B] et [L] [S] (les consorts [S]), a donné à bail en renouvellement, pour une durée de vingt ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à

." ; qu'en énonçant que les témoins autres que M. A..., qui ne précisait pas à quels signes il avait deviné qu'une agression physique par M.

la SCP Daniel Bedon le 3 janvier 1995, par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, en remplacement d'une salariée malade ; que l'employeur ayant rompu son contrat avant l'arrivée de son terme

grief à l'arrêt d'avoir dit que ce dépôt ne constituait pas une voie de fait et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise de possession par l'administration d'un terrain

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DU 4 DU MEME ARTICLE : "...

devant la Cour ; "aux motifs que Mohamed B... sollicite l'audition de trois nouveaux témoins, en se prévalant des dispositions de l'article 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et

date du 15 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et de subornation de témoins